| CONDITIONS GENERALES DE VENTE |
1. PRÉSENTATION
Elsimco est un cabinet de conseil en affaires et en gestion, ainsi qu’un organisme de formation professionnelle, immatriculé au RCS sous le numéro SIRET 508 771 938 00026, dont le siège social est établi 253 rue Saint-Honoré, 75001 Paris (France).
Elsimco développe, propose et dispense des formations en présentiel inter et intra-entreprise destinées aux professionnels, entendus comme toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
2. OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les Offres de services Elsimco relatives à des commandes passées auprès de Elsimco par tout client professionnel (ci-après « le Client »).
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire, et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client, ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Elsimco, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que Elsimco ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Elsimco, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.
3. ÉTUDE ET CONSEIL OPÉRATIONNEL
Toute prestation d’étude et de conseil opérationnel fait l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par Elsimco. En cas d’acceptation par le Client, un acompte minimum de 20% du coût total de la prestation sera versé par le Client. Le cas échéant, le prix de la prestation est révisable à la date anniversaire du contrat par application de la formule de révision visée au 7.2.3 ci-après.
Pour la réalisation des missions d’études et de conseil opérationnel, Elsimco facture le temps des consultants consacré à la mission, soit en fonction d’un prix par jour d’intervention, soit au forfait.
Les frais techniques et logistiques liés à l’exécution de la mission sont à la charge du Client et ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires. Sauf indication contraire dans la proposition, ces frais sont facturés à leur prix coûtant augmenté des frais de gestion évalués forfaitairement à 15%.
4. FORMATIONS EN PRÉSENTIEL
4.1 Formations inter-entreprises
4.1.1 Descriptif
Les dispositions du présent article concernent les formations interentreprises, longues ou courtes, disponibles dans le catalogue Elsimco et réalisées dans les locaux Elsimco, situés au 15 avenue de Norvège, 91140 Villebon-sur-Yvette.
4.1.2 Conditions financières
Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, comptant, sans escompte à l’ordre de Elsimco.
Tous les prix sont indiqués hors taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur.
Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation.
4.1.3 Remplacement d’un participant
Elsimco offre la possibilité de remplacer un participant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation.
Le remplacement d’un participant est possible sans indemnité jusqu’à 10 jours ouvrés. Si le remplacement intervient moins de 10 jours ouvrés avant le démarrage de la formation, il ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 50 € au profit de Elsimco.
4.1.4 Insuffisance du nombre de participants à une session
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, Elsimco se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités.
4.2 Formations intra-entreprise
4.2.1 Descriptif
Les dispositions du présent article concernent des formations intra-entreprise développées sur mesure et exécutées dans les locaux de Elsimco, du Client ou dans des locaux mis à disposition par le Client.
4.2.2 Conditions financières
Toute formation intra-entreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par Elsimco. Sauf disposition contraire dans la proposition Elsimco, un acompte minimum de 20% du coût total de la formation sera versé par le Client.
5. DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORMATIONS
5.1 Documents contractuels
Pour chaque action de formation, une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires, dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise.
L’attestation de participation est adressée après la formation.
Une attestation de présence pour chaque partie peut être fournie sur demande.
5.2 Règlement par un OPCO
En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO.
L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signé à Elsimco.
En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par Elsimco au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à Elsimco au premier jour de la formation, Elsimco se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.
5.3 Annulation des formations en présentiel à l’initiative du Client
Les dates de formation en présentiel sont fixées d’un commun accord entre Elsimco et le Client et sont bloquées de façon ferme.
En cas d’annulation tardive par le Client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :
- report ou annulation communiqué au moins 30 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité ;
- report ou annulation communiqué moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant la session : 30 % des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client ;
- report ou annulation communiqué moins de 15 jours ouvrés avant la session : 70 % des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.
6. DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ENSEMBLE DE L’OFFRE DE SERVICES ELSIMCO
6.1 Modalités de passation des Commandes
La proposition et les prix indiqués par Elsimco sont valables un (1) mois à compter de l’envoi du bon de commande.
L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par Elsimco d’un bon de commande signé par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai d’un (1) mois à compter de l’émission dudit bon de commande.
La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par Elsimco à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.
6.2 Facturation – Règlement
6.2.1 Prix
Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur.
Les éventuelles taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client.
6.2.2 Paiement
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
le paiement comptant doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture ;
- le règlement est accepté par prélèvement, chèque, virement bancaire ou postal ;
- aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention contraire sur la facture.
En cas de retard de paiement, Elsimco pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce.
6.3 Limitations de responsabilité de Elsimco
La responsabilité de Elsimco ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du ou des module(s) de formation par les Utilisateurs ou toute cause étrangère à Elsimco. Quel que soit le type de prestation, la responsabilité de Elsimco est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.
Elle est plafonnée au montant du prix payé par le Client pour la prestation concernée.
En aucun cas, Elsimco ne saurait être responsable de dommages indirects tels que perte de données, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image.
6.4 Force majeure
Elsimco ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux reconnus par la jurisprudence : maladie ou accident d’un formateur, grèves, désastres naturels, incendies, interruption des télécommunications, pénuries d’énergie ou de transport, ou toute circonstance échappant au contrôle raisonnable de Elsimco.
6.5 Propriété intellectuelle
Elsimco est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des formations qu’elle propose.
Tous les contenus et supports pédagogiques (papier, numérique, oral, etc.) demeurent sa propriété exclusive et ne peuvent être reproduits, exploités ni transmis sans autorisation écrite de Elsimco.
Le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel. En tout état de cause, Elsimco demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés avant ou pendant l’exécution des prestations.
6.6 Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents échangés dans le cadre du contrat, quelle que soit leur nature.
Elsimco s’engage à ne pas communiquer à des tiers (autres que ses partenaires ou fournisseurs) les informations transmises par le Client, y compris celles relatives aux Utilisateurs.
6.7 Communication
Le Client accepte d’être cité par Elsimco comme client de ses offres de services, aux frais de Elsimco.
Sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle, Elsimco peut mentionner le nom, le logo et la description des prestations réalisées dans ses supports de communication, propositions commerciales ou rapports internes.
Protection des données à caractère personnel
Le Client informera chaque Utilisateur que :
- des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par Elsimco aux fins de réalisation et de suivi de la formation ;
- la connexion, le parcours et les acquis de formation sont accessibles à ses services ;
- conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en adressant une demande en ligne à Elsimco.
Le Client reste responsable de la conservation et de la confidentialité des données auxquelles il a accès. Elsimco conserve les données liées à l’évaluation des acquis pour une durée n’excédant pas celle nécessaire à l’appréciation de la formation.
6.9 Droit applicable – Attribution de compétence
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.
6.10 Résolution des litiges
En cas de litige entre le Client et Elsimco concernant l’exécution du contrat, une solution amiable sera recherchée.
À défaut, le règlement relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.
| REGLEMENT INTERIEUR DE LA FORMATION |
Article 1 : Objet
ELSIMCO est un organisme de formation domicilié au 15 avenue de Norvège, 91140 VILLEBON-SUR-YVETTE
La déclaration d’activité est enregistrée sous le numéro 11757243375 auprès du préfet de région d’Ile-de-France.
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail.
Article 2 : Champ d’application
Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires et ce, pour la durée de la formation suivie, et a vocation à préciser :
Les mesures relatives à l’hygiène et à la sécurité ;
Les règles disciplinaires et notamment la nature et l’échelle des sanctions applicables aux stagiaires ainsi que leurs droits en cas de sanctions ;
Les modalités de représentation des stagiaires pour les actions de formation d’une durée totale supérieure à 500 heures.
Article 3 : Discipline
Il est formellement interdit aux stagiaires :
D’introduire des boissons alcoolisées dans les locaux de l’organisme ;
De se présenter aux formations en état d’ébriété ;
De fumer ou vapoter dans l’établissement ;
D’emporter ou modifier les supports de formation ;
De modifier les réglages des paramètres de l’ordinateur ;
De manger dans les salles de cours ;
D’utiliser leurs téléphones portables durant les sessions.
Article 4 : Sanctions
Tout agissement considéré comme fautif par la direction de l’organisme de formation pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre croissant d’importance qui sera transis à l’entreprise cliente ;
Avertissement écrit par le Directeur de l’organisme de formation ;
Exclusion définitive de la formation.
Article 5 : Représentation des stagiaires
Lorsqu’un stage a une durée supérieure à 500 heures, il est procédé à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant en scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles, sauf les détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.
L’organisme de formation organise le scrutin qui a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures, au plus tard 40 heures après le début du stage. En cas d’impossibilité de désigner les représentants des stagiaires, l’organisme de formation dresse un PV de carence qu’il transmet au préfet de région territorialement compétent.
Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit de participer à la formation. 253 rue Saint-Honoré 75001 PARIS Tél. : 01.80.38.30.71 – Fax : 01.69.29.09.19 SIRET : 508 771 938 00018
ELSIMCO, SAS au capital de 20.000 € – RCS Paris 508 771 938 – APE 7022Z – SIRET : 508 771 938 00018 Siège social : 253 rue Saint-Honoré 75001 PARIS / Siège administratif – Bureau d’études – Centre de formation : 15 avenue de Norvège 91140 VILLEBON-SUR-YVETTE Tél. : 01.80.38.30.71 – www.elsimco.com
Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la session de formation, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues aux articles R.6352-9 à R.6352-12.
Les représentants des stagiaires font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.
Article 6 : Hygiène et sécurité
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. A cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.
Lorsque la formation a lieu sur le site de l’entreprise cliente (en INTRA), les consignes générales et particulières de sécurité applicables sont celles de l’entreprise cliente.
Article 7 : Exemplaire
Un exemplaire du présent règlement est envoyé à chaque stagiaire par e-mail avant toute inscription définitive.