{"id":683,"date":"2025-12-02T18:26:54","date_gmt":"2025-12-02T17:26:54","guid":{"rendered":"http:\/\/elsimco.com\/sf87002\/?page_id=683"},"modified":"2025-12-23T02:31:15","modified_gmt":"2025-12-23T01:31:15","slug":"informations-legales","status":"publish","type":"page","link":"http:\/\/elsimco.com\/sf87002\/index.php\/formation\/informations-legales\/","title":{"rendered":"Informations l\u00e9gales"},"content":{"rendered":"\t\t
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\n\n\n\n
CONDITIONS GENERALES DE VENTE<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/figure>\n\n

1. PR\u00c9SENTATION<\/strong><\/p>\n\n

Elsimco est un cabinet de conseil en affaires et en gestion, ainsi qu\u2019un organisme de formation professionnelle, immatricul\u00e9 au RCS sous le num\u00e9ro SIRET 508 771 938 00026, dont le si\u00e8ge social est \u00e9tabli 253 rue Saint-Honor\u00e9, 75001 Paris (France).<\/p>\n\n

Elsimco d\u00e9veloppe, propose et dispense des formations en pr\u00e9sentiel inter et intra-entreprise destin\u00e9es aux professionnels, entendus comme toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n\n

2. OBJET<\/strong><\/p>\n\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s les \u00ab\u00a0CGV\u00a0\u00bb) s\u2019appliquent \u00e0 toutes les Offres de services Elsimco relatives \u00e0 des commandes pass\u00e9es aupr\u00e8s de Elsimco par tout client professionnel (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0le Client\u00a0\u00bb).<\/p>\n\n

Le fait de passer commande implique l\u2019adh\u00e9sion enti\u00e8re et sans r\u00e9serve du Client aux pr\u00e9sentes CGV. Toute condition contraire, et notamment toute condition g\u00e9n\u00e9rale ou particuli\u00e8re oppos\u00e9e par le Client, ne peut, sauf acceptation formelle et \u00e9crite de Elsimco, pr\u00e9valoir sur les pr\u00e9sentes CGV et ce, quel que soit le moment o\u00f9 elle aura pu \u00eatre port\u00e9e \u00e0 sa connaissance.<\/p>\n\n

Le fait que Elsimco ne se pr\u00e9vale pas \u00e0 un moment donn\u00e9 de l\u2019une quelconque des pr\u00e9sentes CGV ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme valant renonciation \u00e0 s\u2019en pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement.<\/p>\n\n

Le Client se porte fort du respect des pr\u00e9sentes CGV par l\u2019ensemble de ses salari\u00e9s, pr\u00e9pos\u00e9s et agents.<\/p>\n\n

Le Client reconna\u00eet \u00e9galement que, pr\u00e9alablement \u00e0 toute commande, il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des informations et conseils suffisants de la part de Elsimco, lui permettant de s\u2019assurer de l\u2019ad\u00e9quation de l\u2019Offre de services \u00e0 ses besoins.<\/p>\n\n

3. \u00c9TUDE ET CONSEIL OP\u00c9RATIONNEL<\/strong><\/p>\n\n

Toute prestation d\u2019\u00e9tude et de conseil op\u00e9rationnel fait l\u2019objet d\u2019une proposition commerciale et financi\u00e8re \u00e9tablie par Elsimco. En cas d\u2019acceptation par le Client, un acompte minimum de 20% du co\u00fbt total de la prestation sera vers\u00e9 par le Client. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le prix de la prestation est r\u00e9visable \u00e0 la date anniversaire du contrat par application de la formule de r\u00e9vision vis\u00e9e au 7.2.3 ci-apr\u00e8s.<\/p>\n\n

Pour la r\u00e9alisation des missions d\u2019\u00e9tudes et de conseil op\u00e9rationnel, Elsimco facture le temps des consultants consacr\u00e9 \u00e0 la mission, soit en fonction d\u2019un prix par jour d\u2019intervention, soit au forfait.<\/p>\n\n

Les frais techniques et logistiques li\u00e9s \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la mission sont \u00e0 la charge du Client et ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires. Sauf indication contraire dans la proposition, ces frais sont factur\u00e9s \u00e0 leur prix co\u00fbtant augment\u00e9 des frais de gestion \u00e9valu\u00e9s forfaitairement \u00e0 15%.<\/p>\n\n

4. FORMATIONS EN PR\u00c9SENTIEL<\/strong><\/p>\n\n

4.1 Formations inter-entreprises<\/strong><\/p>\n\n

4.1.1 Descriptif<\/strong>
Les dispositions du pr\u00e9sent article concernent les formations interentreprises, longues ou courtes, disponibles dans le catalogue Elsimco et r\u00e9alis\u00e9es dans les locaux Elsimco, situ\u00e9s au 15 avenue de Norv\u00e8ge, 91140 Villebon-sur-Yvette.<\/p>\n\n

4.1.2 Conditions financi\u00e8res<\/strong><\/p>\n\n

Le r\u00e8glement du prix de la formation est \u00e0 effectuer \u00e0 l\u2019issue de la formation, comptant, sans escompte \u00e0 l\u2019ordre de Elsimco.
Tous les prix sont indiqu\u00e9s hors taxes et sont \u00e0 majorer du taux de TVA en vigueur.<\/p>\n\n

Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation.<\/p>\n\n

4.1.3 Remplacement d\u2019un participant<\/strong><\/p>\n\n

Elsimco offre la possibilit\u00e9 de remplacer un participant emp\u00each\u00e9 par un autre participant ayant le m\u00eame profil et les m\u00eames besoins en formation.<\/p>\n\n

Le remplacement d\u2019un participant est possible sans indemnit\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 10 jours ouvr\u00e9s. Si le remplacement intervient moins de 10 jours ouvr\u00e9s avant le d\u00e9marrage de la formation, il ouvre droit \u00e0 une indemnit\u00e9 forfaitaire de 50 \u20ac au profit de Elsimco.<\/p>\n\n

4.1.4 Insuffisance du nombre de participants \u00e0 une session<\/strong><\/p>\n\n

Dans le cas o\u00f9 le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon d\u00e9roulement de la session de formation, Elsimco se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 d\u2019ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date pr\u00e9vue et ce, sans indemnit\u00e9s.<\/p>\n\n

4.2 Formations intra-entreprise<\/strong><\/p>\n\n

4.2.1 Descriptif<\/strong><\/p>\n\n

Les dispositions du pr\u00e9sent article concernent des formations intra-entreprise d\u00e9velopp\u00e9es sur mesure et ex\u00e9cut\u00e9es dans les locaux de Elsimco, du Client ou dans des locaux mis \u00e0 disposition par le Client.<\/p>\n\n

4.2.2 Conditions financi\u00e8res<\/strong><\/p>\n\n

Toute formation intra-entreprise fera pr\u00e9alablement l\u2019objet d\u2019une proposition commerciale et financi\u00e8re par Elsimco. Sauf disposition contraire dans la proposition Elsimco, un acompte minimum de 20% du co\u00fbt total de la formation sera vers\u00e9 par le Client.<\/p>\n\n

5. DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORMATIONS<\/strong><\/p>\n\n

5.1 Documents contractuels<\/strong><\/p>\n\n

Pour chaque action de formation, une convention \u00e9tablie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adress\u00e9e en deux exemplaires, dont un est \u00e0 retourner par le Client rev\u00eatu du cachet de l\u2019entreprise.<\/p>\n\n

L\u2019attestation de participation est adress\u00e9e apr\u00e8s la formation.<\/p>\n\n

Une attestation de pr\u00e9sence pour chaque partie peut \u00eatre fournie sur demande.<\/p>\n\n

5.2 R\u00e8glement par un OPCO<\/strong><\/p>\n\n

En cas de r\u00e8glement par l\u2019OPCO dont d\u00e9pend le Client, il appartient au Client d\u2019effectuer la demande de prise en charge avant le d\u00e9but de la formation aupr\u00e8s de l\u2019OPCO.
L\u2019accord de financement doit \u00eatre communiqu\u00e9 au moment de l\u2019inscription et sur l\u2019exemplaire de la convention que le Client retourne sign\u00e9 \u00e0 Elsimco.
En cas de prise en charge partielle par l\u2019OPCO, la diff\u00e9rence sera directement factur\u00e9e par Elsimco au Client. Si l\u2019accord de prise en charge de l\u2019OPCO ne parvient pas \u00e0 Elsimco au premier jour de la formation, Elsimco se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de facturer la totalit\u00e9 des frais de formation au Client.<\/p>\n\n

5.3 Annulation des formations en pr\u00e9sentiel \u00e0 l\u2019initiative du Client<\/strong><\/p>\n\n

Les dates de formation en pr\u00e9sentiel sont fix\u00e9es d\u2019un commun accord entre Elsimco et le Client et sont bloqu\u00e9es de fa\u00e7on ferme.
En cas d\u2019annulation tardive par le Client d\u2019une session de formation planifi\u00e9e en commun, des indemnit\u00e9s compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :<\/p>\n\n

    \n
  • report ou annulation communiqu\u00e9 au moins 30 jours ouvr\u00e9s avant la session : aucune indemnit\u00e9 ;<\/li>\n\n
  • report ou annulation communiqu\u00e9 moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvr\u00e9s avant la session : 30 % des honoraires relatifs \u00e0 la session seront factur\u00e9s au Client ;<\/li>\n\n
  • report ou annulation communiqu\u00e9 moins de 15 jours ouvr\u00e9s avant la session : 70 % des honoraires relatifs \u00e0 la session seront factur\u00e9s au Client.<\/li>\n<\/ul>\n\n

    6. DISPOSITIONS APPLICABLES \u00c0 L\u2019ENSEMBLE DE L\u2019OFFRE DE SERVICES ELSIMCO<\/strong><\/p>\n\n

    6.1 Modalit\u00e9s de passation des Commandes<\/strong><\/p>\n\n

    La proposition et les prix indiqu\u00e9s par Elsimco sont valables un (1) mois \u00e0 compter de l\u2019envoi du bon de commande.
    L\u2019offre de services est r\u00e9put\u00e9e accept\u00e9e d\u00e8s la r\u00e9ception par Elsimco d\u2019un bon de commande sign\u00e9 par tout repr\u00e9sentant d\u00fbment habilit\u00e9 du Client, dans le d\u00e9lai d\u2019un (1) mois \u00e0 compter de l\u2019\u00e9mission dudit bon de commande.<\/p>\n\n

    La signature du bon de commande et\/ou l\u2019accord sur proposition implique la connaissance et l\u2019acceptation irr\u00e9vocable et sans r\u00e9serve des pr\u00e9sentes conditions, lesquelles pourront \u00eatre modifi\u00e9es par Elsimco \u00e0 tout moment, sans pr\u00e9avis, et sans que cette modification ouvre droit \u00e0 indemnit\u00e9 au profit du Client.<\/p>\n\n

    6.2 Facturation \u2013 R\u00e8glement<\/strong><\/p>\n\n

    6.2.1 Prix<\/strong><\/p>\n\n

    Tous les prix sont exprim\u00e9s en euros et hors taxes. Ils seront major\u00e9s de la TVA au taux en vigueur.<\/p>\n\n

    Les \u00e9ventuelles taxes, droits de douane ou d\u2019importation ainsi que les frais bancaires occasionn\u00e9s par le mode de paiement utilis\u00e9 seront \u00e0 la charge du Client.<\/p>\n\n

    6.2.2 Paiement<\/strong><\/p>\n\n

    Sauf convention contraire, les r\u00e8glements seront effectu\u00e9s aux conditions suivantes :<\/p>\n\n

    le paiement comptant doit \u00eatre effectu\u00e9 par le Client, au plus tard dans un d\u00e9lai de 30 (trente) jours \u00e0 compter de la date de la facture ;<\/p>\n\n

      \n
    • le r\u00e8glement est accept\u00e9 par pr\u00e9l\u00e8vement, ch\u00e8que, virement bancaire ou postal ;<\/li>\n\n
    • aucun escompte ne sera appliqu\u00e9 en cas de r\u00e8glement avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, sauf mention contraire sur la facture.<\/li>\n<\/ul>\n\n

      En cas de retard de paiement, Elsimco pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans pr\u00e9judice de toute autre voie d\u2019action.
      Toute somme non pay\u00e9e \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance entra\u00eene de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable, l\u2019application de p\u00e9nalit\u00e9s d\u2019un montant \u00e9gal \u00e0 trois fois le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal en vigueur, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire de 40 \u20ac pour frais de recouvrement, conform\u00e9ment aux articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce.<\/p>\n\n

      6.3 Limitations de responsabilit\u00e9 de Elsimco<\/strong><\/p>\n\n

      La responsabilit\u00e9 de Elsimco ne peut en aucun cas \u00eatre engag\u00e9e pour toute d\u00e9faillance technique du mat\u00e9riel, tout mauvais usage du ou des module(s) de formation par les Utilisateurs ou toute cause \u00e9trang\u00e8re \u00e0 Elsimco. Quel que soit le type de prestation, la responsabilit\u00e9 de Elsimco est express\u00e9ment limit\u00e9e \u00e0 l\u2019indemnisation des dommages directs prouv\u00e9s par le Client.<\/p>\n\n

      Elle est plafonn\u00e9e au montant du prix pay\u00e9 par le Client pour la prestation concern\u00e9e.<\/p>\n\n

      En aucun cas, Elsimco ne saurait \u00eatre responsable de dommages indirects tels que perte de donn\u00e9es, perte d\u2019exploitation, pr\u00e9judice commercial, manque \u00e0 gagner ou atteinte \u00e0 l\u2019image.<\/p>\n\n

      6.4 Force majeure<\/strong><\/p>\n\n

      Elsimco ne pourra \u00eatre tenue responsable \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Client en cas d\u2019inex\u00e9cution de ses obligations r\u00e9sultant d\u2019un \u00e9v\u00e8nement de force majeure.<\/p>\n\n

      Sont consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure, outre ceux reconnus par la jurisprudence : maladie ou accident d\u2019un formateur, gr\u00e8ves, d\u00e9sastres naturels, incendies, interruption des t\u00e9l\u00e9communications, p\u00e9nuries d\u2019\u00e9nergie ou de transport, ou toute circonstance \u00e9chappant au contr\u00f4le raisonnable de Elsimco.<\/p>\n\n

      6.5 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/p>\n\n

      Elsimco est seule titulaire des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur l\u2019ensemble des formations qu\u2019elle propose.<\/p>\n\n

      Tous les contenus et supports p\u00e9dagogiques (papier, num\u00e9rique, oral, etc.) demeurent sa propri\u00e9t\u00e9 exclusive et ne peuvent \u00eatre reproduits, exploit\u00e9s ni transmis sans autorisation \u00e9crite de Elsimco.<\/p>\n\n

      Le Client s\u2019interdit d\u2019utiliser le contenu des formations pour former d\u2019autres personnes que son propre personnel. En tout \u00e9tat de cause, Elsimco demeure propri\u00e9taire de ses outils, m\u00e9thodes et savoir-faire d\u00e9velopp\u00e9s avant ou pendant l\u2019ex\u00e9cution des prestations.<\/p>\n\n

      6.6 Confidentialit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n

      Les parties s\u2019engagent \u00e0 garder confidentiels les informations et documents \u00e9chang\u00e9s dans le cadre du contrat, quelle que soit leur nature.<\/p>\n\n

      Elsimco s\u2019engage \u00e0 ne pas communiquer \u00e0 des tiers (autres que ses partenaires ou fournisseurs) les informations transmises par le Client, y compris celles relatives aux Utilisateurs.<\/p>\n\n

      6.7 Communication<\/strong><\/p>\n\n

      Le Client accepte d\u2019\u00eatre cit\u00e9 par Elsimco comme client de ses offres de services, aux frais de Elsimco.<\/p>\n\n

      Sous r\u00e9serve du respect des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, Elsimco peut mentionner le nom, le logo et la description des prestations r\u00e9alis\u00e9es dans ses supports de communication, propositions commerciales ou rapports internes.<\/p>\n\n

      Protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong><\/p>\n\n

      Le Client informera chaque Utilisateur que :<\/p>\n\n

        \n
      • des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel le concernant sont collect\u00e9es et trait\u00e9es par Elsimco aux fins de r\u00e9alisation et de suivi de la formation ;<\/li>\n\n
      • la connexion, le parcours et les acquis de formation sont accessibles \u00e0 ses services ;<\/li>\n\n
      • conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978, l\u2019Utilisateur dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification et de suppression de ses donn\u00e9es, qu\u2019il peut exercer en adressant une demande en ligne \u00e0 Elsimco.<\/li>\n<\/ul>\n\n

        Le Client reste responsable de la conservation et de la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es auxquelles il a acc\u00e8s. Elsimco conserve les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9valuation des acquis pour une dur\u00e9e n\u2019exc\u00e9dant pas celle n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la formation.<\/p>\n\n

        6.9 Droit applicable \u2013 Attribution de comp\u00e9tence<\/strong><\/p>\n\n

        Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais.<\/p>\n\n

        6.10 R\u00e9solution des litiges<\/strong><\/p>\n\n

        En cas de litige entre le Client et Elsimco concernant l\u2019ex\u00e9cution du contrat, une solution amiable sera recherch\u00e9e.<\/p>\n\n

        \u00c0 d\u00e9faut, le r\u00e8glement rel\u00e8vera de la comp\u00e9tence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.<\/p>\n\n

        \n\n\n\n
        REGLEMENT INTERIEUR DE LA FORMATION<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

        Article 1 : Objet<\/span><\/b><\/p>\n

        ELSIMCO est un organisme de formation domicili\u00e9 au 15 avenue de Norv\u00e8ge, 91140 VILLEBON-SUR-YVETTE<\/p>\n

        La d\u00e9claration d’activit\u00e9 est enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 11757243375 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion d\u2019Ile-de-France.<\/p>\n

        Le pr\u00e9sent r\u00e8glement est \u00e9tabli conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.6352-3 et R.6352-1 \u00e0 R.6352-15 du Code du travail.<\/p>\n

        \u00a0<\/p>\n

        Article 2 : Champ d\u2019application<\/b><\/p>\n

        Le pr\u00e9sent r\u00e8glement s\u2019applique \u00e0 tous les stagiaires et ce, pour la dur\u00e9e de la formation suivie, et a vocation \u00e0 pr\u00e9ciser :<\/p>\n

        Les mesures relatives \u00e0 l\u2019hygi\u00e8ne et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ;<\/p>\n

        Les r\u00e8gles disciplinaires et notamment la nature et l\u2019\u00e9chelle des sanctions applicables aux stagiaires ainsi que leurs droits en cas de sanctions ;<\/p>\n

        Les modalit\u00e9s de repr\u00e9sentation des stagiaires pour les actions de formation d\u2019une dur\u00e9e totale sup\u00e9rieure \u00e0 500 heures.<\/p>\n

        \u00a0<\/p>\n

        Article 3 : Discipline<\/b><\/p>\n

        Il est formellement interdit aux stagiaires :<\/p>\n

        D\u2019introduire des boissons alcoolis\u00e9es dans les locaux de l\u2019organisme ;<\/p>\n

        De se pr\u00e9senter aux formations en \u00e9tat d\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9 ;<\/p>\n

        De fumer ou vapoter dans l\u2019\u00e9tablissement ;<\/p>\n

        D\u2019emporter ou modifier les supports de formation ;<\/p>\n

        De modifier les r\u00e9glages des param\u00e8tres de l\u2019ordinateur ;<\/p>\n

        De manger dans les salles de cours ;<\/p>\n

        D\u2019utiliser leurs t\u00e9l\u00e9phones portables durant les sessions.<\/p>\n

        \u00a0<\/p>\n

        Article 4 : Sanctions<\/b><\/p>\n

        Tout agissement consid\u00e9r\u00e9 comme fautif par la direction de l\u2019organisme de formation pourra, en fonction de sa nature et de sa gravit\u00e9, faire l\u2019objet de l\u2019une ou l\u2019autre des sanctions ci-apr\u00e8s par ordre croissant d\u2019importance qui sera transis \u00e0 l\u2019entreprise cliente ;<\/p>\n

        Avertissement \u00e9crit par le Directeur de l\u2019organisme de formation ;<\/p>\n

        Exclusion d\u00e9finitive de la formation.<\/p>\n

        \u00a0<\/p>\n

        Article 5 : Repr\u00e9sentation des stagiaires<\/b><\/p>\n

        Lorsqu\u2019un stage a une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 500 heures, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9lection d\u2019un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire et d\u2019un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant en scrutin uninominal \u00e0 deux tours. Tous les stagiaires sont \u00e9lecteurs et \u00e9ligibles, sauf les d\u00e9tenus admis \u00e0 participer \u00e0 une action de formation professionnelle.<\/p>\n

        L\u2019organisme de formation organise le scrutin qui a lieu pendant les heures de formation, au plus t\u00f4t 20 heures, au plus tard 40 heures apr\u00e8s le d\u00e9but du stage. En cas d\u2019impossibilit\u00e9 de d\u00e9signer les repr\u00e9sentants des stagiaires, l\u2019organisme de formation dresse un PV de carence qu\u2019il transmet au pr\u00e9fet de r\u00e9gion territorialement comp\u00e9tent.<\/p>\n

        Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont \u00e9lus pour la dur\u00e9e de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu\u2019ils cessent, pour quelque cause que ce soit de participer \u00e0 la formation. 253 rue Saint-Honor\u00e9 75001 PARIS T\u00e9l. : 01.80.38.30.71 – Fax : 01.69.29.09.19 SIRET : 508 771 938 00018<\/p>\n

        ELSIMCO, SAS au capital de 20.000 \u20ac – RCS Paris 508 771 938 – APE 7022Z – SIRET : 508 771 938 00018\u00a0<\/b>Si\u00e8ge social : 253 rue Saint-Honor\u00e9 75001 PARIS \/ Si\u00e8ge administratif – Bureau d\u2019\u00e9tudes – Centre de formation : 15 avenue de Norv\u00e8ge 91140 VILLEBON-SUR-YVETTE T\u00e9l. : 01.80.38.30.71 – www.elsimco.com<\/p>\n

        \u00a0<\/p>\n

        Si le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire et le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant ont cess\u00e9 leurs fonctions avant la fin de la session de formation, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une nouvelle \u00e9lection dans les conditions pr\u00e9vues aux articles R.6352-9 \u00e0 R.6352-12.<\/p>\n

        Les repr\u00e9sentants des stagiaires font toute suggestion pour am\u00e9liorer le d\u00e9roulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l\u2019organisme de formation. Ils pr\u00e9sentent toutes les r\u00e9clamations individuelles ou collectives relatives \u00e0 ces mati\u00e8res, aux conditions d\u2019hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l\u2019application du r\u00e8glement int\u00e9rieur.<\/p>\n

        \u00a0<\/p>\n

        Article 6 : Hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9<\/b><\/p>\n

        La pr\u00e9vention des risques d\u2019accidents et de maladies est imp\u00e9rative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en mati\u00e8re d\u2019hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9. A cet effet, les consignes g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur dans l\u2019organisme, doivent \u00eatre strictement respect\u00e9es sous peine de sanctions disciplinaires.<\/p>\n

        Lorsque la formation a lieu sur le site de l\u2019entreprise cliente (en INTRA), les consignes g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 applicables sont celles de l\u2019entreprise cliente.<\/p>\n

        \u00a0<\/p>\n

        Article 7 : Exemplaire<\/b><\/p>\n

        Un exemplaire du pr\u00e9sent r\u00e8glement est envoy\u00e9 \u00e0 chaque stagiaire par e-mail avant toute inscription d\u00e9finitive.<\/p>\n<\/figure>\n\n

        \u00a0<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

        CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. PR\u00c9SENTATION Elsimco est un cabinet de conseil en affaires et en gestion, ainsi qu\u2019un organisme de formation professionnelle, immatricul\u00e9 au RCS sous le num\u00e9ro SIRET 508 771 938 00026, dont le si\u00e8ge social est \u00e9tabli 253 rue Saint-Honor\u00e9, 75001 Paris (France). Elsimco d\u00e9veloppe, propose et dispense des formations en pr\u00e9sentiel […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":198,"menu_order":1,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-683","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/elsimco.com\/sf87002\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/683","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"http:\/\/elsimco.com\/sf87002\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"http:\/\/elsimco.com\/sf87002\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/elsimco.com\/sf87002\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/elsimco.com\/sf87002\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=683"}],"version-history":[{"count":8,"href":"http:\/\/elsimco.com\/sf87002\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/683\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":734,"href":"http:\/\/elsimco.com\/sf87002\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/683\/revisions\/734"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/elsimco.com\/sf87002\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/198"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/elsimco.com\/sf87002\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=683"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}